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Conditions générales d'utilisation

Veuillez lire avec attention les présentes conditions générales d’utilisation du service proposé par la société OUIGITAL sur le site internet : « https://www.depanniste.fr » (ci-après les « CGUS ») et ce, avant toute utilisation de celui-ci. En effet, l’utilisation du Service, implique Votre acceptation des CGUS dans leur version en vigueur préalablement.

La société OUIGITAL propose sur son site « https://www.depanniste.fr » (ci-après le « Site »), un service permettant aux Utilisateurs de commander rapidement et en toute sécurité des services de dépannage d’urgence et la mise en relation avec des professionnels du dépannage sélectionnse par OUIGITAL dans les conditions définies ci-après (le « Service »).

Les CGUS régissent tout accès et utilisation du Service, et de manière générale du Site par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs.
En accédant et en utilisant le Service, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les CGUS sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet lorsque Vous effectuez une demande de Prestation(s).
OUIGITAL Vous recommande de conserver une version imprimée des CGUS applicables au moment de l’utilisation du Site ainsi que de la Demande que Vous effectuerez via le Service le cas échéant, pour Vos archives personnelles.

1. DEFINITIONS

Dans le cadre des CGUS, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Charte de Qualité » désigne le document établi par OUIGITAL listant les engagements des Prestataires en termes de qualité, disponible sur le Site.
« Demande » désigne toute demande de Prestation(s), formulée par l’Utilisateur en renseignant ses Coordonnées, de mise en relation par OUIGITAL auprès d’un Prestataire.
« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS » désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure apportée par OUIGITAL.
« Coordonnées » désigne les informations renseignées par tout Utilisateur et collectées par OUIGITAL lors de l’utilisation du Service.
« Devis Final » désigne le(s) document(s) identifiant l’Utilisateur, la/les Prestation(s) dans le cadre du Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables, et faisant expressément référence aux conditions générales de vente du Prestataire le cas échéant ; étant entendu que pour être valable, tout Devis Final doit impérativement être renseigné et signé par le Prestataire et l’Utilisateur.
« OUIGITAL » désigne OUIGITAL, société à responsabilité limitée au capital de 5 000,00 euros, dont le siège social est situé 3 rue Lech Walesa, 94 270 Le Kremlin-Bicêtre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 844 954 271, qui a conçu et développé le Service, et détient les droits de propriété exclusifs sur le Site.
« La Plateforme » désigne également la société OUIGITAL, dans sa qualité de gestionnaire du Site internet www.depanniste.fr
« Parties » désigne collectivement OUIGITAL, le Prestataire et le Visiteur dans le cadre de la navigation sur le Site, et OUIGITAL, le Prestataire et l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Service.
« Pré-requis » désigne l’environnement technique requis pour l'utilisation du Service.
« Prestataire » désigne tout prestataire sélectionné par OUIGITAL pouvant répondre à une Demande émise par l’Utilisateur.
« Prestations » désigne les services dépannage proposés par le Prestataire dans le cadre du Service.
« Service » désigne le service gratuit d’intermédiation mis à la disposition des Utilisateurs par OUGITAL comprenant l’accès, le droit d’utilisation du Site et permettant de passer toute Commande.
« Site » désigne l’adresse url https://www.depanniste.fr à partir de laquelle le Service est disponible
« Territoire » désigne la France métropolitaine.
« Utilisateur » désigne toute personne qui recherche un Prestataire pour faire réaliser une Prestation et passe Commande dans le cadre du Site
« Visiteur » ou « Vous/Vos/Votre » désigne toute personne naviguant sur le Site ; un Utilisateur étant un Visiteur au sens des CGUS.

2. PRE-REQUIS ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

2.1 L'utilisation du Service implique de la part des Visiteurs de se conformer aux Prérequis suivants :
• disposer d'une connexion Internet ; et/ou
• être titulaire d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents ;

2.2 Le Visiteur garantit avoir la capacité juridique pleine pour utiliser le Service, et notamment :
• Si le Visiteur utilise le Service en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou tutelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service en étant supervisés par un adulte ;
• Si le Visiteur - personne physique - utilise le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.

2.3 L’Utilisateur ne doit pas être un concurrent de OUIGITAL et n’utilisera pas le Service pour concurrencer LA PLATEFORME, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de la société LA PLATEFORME.

2.4 En aucun cas, LA PLATEFORME ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis établis ci-dessus.

3. OPPOSABILITE DES CGUS

Les présentes CGUS sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier et en tout état de cause, à la date d’utilisation du Service par l’Utilisateur ; les CGUS étant alors réputées lues, acceptées et applicables.
De manière générale, tout visiteur est sujet aux présentes CGUS
OUGITAL se réserve le droit d'apporter toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGUS. LA PLATEFORME mettra alors à disposition des Visiteurs les nouvelles CGUS et ce par tout moyen au choix de LA PLATEFORME ; toute utilisation du Service par l’Utilisateur et/ou toute navigation sur le Site par le Visiteur, après publication des CGUS modifiées valant acceptation par ces derniers des nouvelles CGUS.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service proposé par OUGITAL a pour but de mettre en relation au sein du Territoire des personnes ayant besoin de services de dépannage professionnel avec un Prestataire ayant les compétences requises pour réaliser les Prestations demandées, dans le cadre de l’utilisation du Service. Les Prestataires sélectionnés par LA PLATEFORME sont spécialisés en particulier dans les de la plomberie, la serrurerie, l’électricité et/ou la vitrerie, vidange, assainissement, rénovation, installation de dispositifs de vidéo surveillances, d’alarmes et d’interphones, selon des critères précis de rapidité d’intervention, de qualité et de fiabilité des Prestations, et ce afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des meilleures conditions d’intervention dans le cadre du Service.
En particulier, les Prestataires sélectionnés par LA PLATEFORME ont tous répondu à la Charte de Qualité figurant sur le Site et aux conditions administratives d’éligibilité aux fins de proposer leurs Prestations dans le cadre du Service.
Il est précisé que LA PLATEFORME agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, LA PLATEFORME ne fournit aucune Prestation au titre d’une demande et n’est aucunement partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Prestataires.

5. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE

Le Service est consenti à titre gratuit.
Chaque Utilisateur peut effectuer une demande depuis le Site à condition de respecter les Pré-requis et les conditions d’éligibilités dans les présentes CGUS.

La procédure de mise en relation est la suivante :

Etape 1 : L’Utilisateur complète un formulaire relatif à ses Coordonnées : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale. Ces données sont nécessaires à la de réalisation de la ou des Prestation(s). L’Utilisateur décrit la nature de(s) prestation(s) dont il souhaite bénéficier.
L’Utilisateur garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations requises dans les champs appropriés.

Etape 2 : LA PLATEFORME ou le Prestataire sélectionné s’engage à contacter l’Utilisateur par téléphone au numéro de téléphone communiqué par ce dernier dans les meilleurs délais après l’envoi de sa demande afin d’établir les modalités de réalisation des Prestations et/ou obtenir toute précision utile. L’Utilisateur est soumis aux termes et conditions de CGUS du Prestataire duquel il signera le Devis. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que LA PLATEFORME n’intervient pas dans l’établissement du Devis Final du Prestataire.

Etape 3 : le Prestataire sélectionné procède à l’intervention à l’adresse indiquée par l’Utilisateur aux horaires convenus entre le Prestataire et l’Utilisateur. LA PLATEFORME ne saurait être tenue responsable en cas de non-intervention ou de retard du Prestataire dans les délais prévus. Le Prestataire fait signer le Devis Final à l’Utilisateur et s’engage à communiquer par tous moyens le Devis Final à LA PLATEFORME.

Etape 4 : le Prestataire réalise la Prestation faisant l’objet du Devis Final.

6. UTILISATION DES COORDONNEES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de ses Coordonnées fournies lors de sa demande. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit autoriser des tiers à utiliser ses Coordonnées.

L’Utilisateur est seul pleinement responsable de toute utilisation de ses Coordonnées, par toute personne utilisant ses Coordonnées, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur et/ou au Téléphone Mobile depuis lequel/lesquels le Service est accessible.

Si l’Utilisateur a des raisons de penser que ses Coordonnées ne sont plus protégées (par exemple, en cas de divulgation non-autorisée de ses Coordonnées), il doit, dans la mesure du possible, signaler à LA PLATEFORME l’évènement à l’adresse suivante : support@depanniste.fr.

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute demande effectuée par le biais de ses Coordonnées est réputée avoir été effectuée par lui-même.

7. ENGAGEMENTS DES PARTIES

7.1 Engagements de LA PLATEFORME
LA PLATEFORME s’engage uniquement à mettre en relation l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné afin que ce dernier réalise la/les Prestations ayant fait l’objet de la Demande. Il est rappelé que le Service est consenti à titre gratuit pour les Utilisateurs.
LA PLATEFORME garantit son indépendance vis-à-vis des Prestataires. LA PLATEFORME s’engage à ne privilégier aucun Prestataire, la sélection des Prestataires étant effectuée en toute neutralité.
Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé qu’en aucun cas, LA PLATEFORME n’intervient dans la relation commerciale entre le Prestataire et l’Utilisateur que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.

7.2 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
• respecter les Pré-requis et à communiquer à LA PLATEFORME ses Coordonnées exactes et garantir leur véracité ;
• informer LA PLATEFORME de toute modification portant sur le contenu de sa Demande et/ou de ses Coordonnées le cas échéant.

En outre, l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique lors de sa Demande. LA PLATEFORME décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur lorsque ce dernier effectue sa Demande.

Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour LA PLATEFORME de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service et ne plus transmettre ses Demandes aux Prestataires.

7.3 Engagements des Prestataires
Dans le cadre du Service, les Prestataires s’engagent à :
• respecter les conditions administratives d’éligibilité au Service ;
• respecter la Charte de Qualité figurant sur le Site, notamment en terme de qualité des Prestations et de délai d’intervention;
• respecter les réglementations applicables en vigueur, en particulier concernant leurs obligations fiscales et sociales ;
• appliquer des tarifs conformes à leur Devis Final.

En outre, chaque Prestataire sélectionné s’engage à communiquer à l’Utilisateur ses conditions générales de vente le cas échéant.

Dans le cas où le Prestataire ne répond plus à l’esprit du Service, LA PLATEFORME se réserve le droit d’exclure ce dernier du Service selon les modalités prévues dans le contrat signé avec ce dernier.

8. GARANTIES

L’utilisateur comprend et accepte que :
• Le service est mis à sa disposition « en l’état », LA PLATEFORME ne pouvant garantir - tacitement ou expressément - les conséquences de l’utilisation du site et/ou des services rendus par les prestataires ;
• LA PLATEFORME ne garantit pas :
(i) que le service correspond aux exigences de l’utilisateur ;
(ii) que le service fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement ;
(iii) que la qualité de tout service, prestation et/ou information obtenu(e)(s) via le service répondra a ses attentes ;
• Tout contenu téléchargé ou obtenu par l’utilisation du service l’est à ses seuls risques et périls et l’utilisateur demeure le seul responsable des dommages subis par son ordinateur ou son téléphone mobile ainsi que de la perte de données résultant du téléchargement et/ou de l’obtention de tels contenus ;
• Aucun avis ou information, écrit ou oral, que l’utilisateur obtiendra de LA PLATEFORME ne peut constituer une garantie non expressément écrite.

9. RESPONSABILITE

9.1 Responsabilité de LA PLATEFORME
L'intervention de LA PLATEFORME est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site.
LA PLATEFORME assure donc uniquement la mise en relation de l’Utilisateur avec un Prestataire ayant les compétences pour réaliser les Prestations et le Service est strictement limité au fonctionnement du Service sur le Site et/ou sur l’Application Mobile.

9.2 Responsabilité du Visiteur
Le Visiteur est le seul responsable du choix d’accéder, naviguer dans le Site et utiliser le Service, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.
Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGUS en agissant de manière compatible avec le Site et le Service le cas échéant et les législations et réglementations en vigueur.
En conséquence, LA PLATEFORME n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Visiteur(s), Utilisateur(s), Prestataire(s) et des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, découlant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service, notamment lors de la réalisation de toute Prestation.

9.3 Limitation de responsabilité
9.3.1 Dans le cadre du Service
Les Utilisateurs et les Prestataires sont seuls responsables de la légalité de leurs actes dans le cadre de l’utilisation du Service. En conséquence, LA PLATEFORME décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de la mise en relation entre les Prestataires et les Utilisateurs.
Il est précisé que LA PLATEFORME ne saurait en cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les Prestataires pour accéder aux Commandes et répondre aux Utilisateurs, ni des manquements du Prestataire sélectionné à exécuter les Prestations au titre d’une Commande.
En outre, LA PLATEFORME ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service.
9.3.2 Dans le cadre du Site
LA PLATEFORME tente de maintenir le site sécurisé et sans bogue mais le visiteur utilise le site a ses risques et périls, étant rappelé que LA PLATEFORME fournit le site « en l’état ». LA PLATEFORME ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des actions, contenus, informations et données des tiers, et le visiteur renonce a toute action, poursuite et a tous dommages et intérêts - directement ou indirectement liée a un tiers - a l’encontre de LA PLATEFORME. LA PLATEFORME ne saurait en outre en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect que le visiteur et/ou le prestataire subit/subissent, et en tout état de cause de tout dommage corporel, matériel, de toute perte de profits ou de données, liée de manière générale a l’utilisation du site, même si LA PLATEFORME a été informée de la possibilité de la survenance de tels dommages.
En tout état de cause, la responsabilité de LA PLATEFORME au titre des conditions générales d’utilisation du service ne saurait en aucun cas excéder la somme de cinquante (50) euro, tous dommages confondus.
Certaines législations n’autorisent pas de limitation ou d’exclusion de responsabilité. Dans ce cas, la présente limitation de responsabilité ne s’appliquera pas et la responsabilité de LA PLATEFORME sera alors limitée à la plus faible limitation permise par la législation en cause. La présente limitation de responsabilité s’applique, que l’action en responsabilité soit engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.
Toute utilisation contraire aux présentes CGUS par l’Utilisateur donne droit à LA PLATEFORME de suspendre ou refuser l'accès au Service à l’Utilisateur concerné et résilier sa Commande le cas échéant ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels LA PLATEFORME pourrait prétendre.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes CGUS n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à LA PLATEFORME et/ou à ses concédants au bénéfice d’un Utilisateur et/ou d’un Visiteur.

Le Visiteur et le Prestataire reconnaissent et acceptent que le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par LA PLATEFORME (les « Contenus »), sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Les images utilisées sur notre site sont la propriété d’Adobe Stock et des auteurs de ces images. LA PLATEFORME peut utiliser, reproduire, archiver, modifier et afficher les images dans tous les médias, pour des fins publicitaires, promotionnelles, de marketing et décoratives, comme l’autorise la licence standard délivrée par Adobe Stock.

LA PLATEFORME déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou être dûment autorisée par ses concédants à utiliser et reproduire les Contenus sur le Site. Le Visiteur et le Prestataire s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des Contenus sans l'autorisation expresse de LA PLATEFORME.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Contenus, LA PLATEFORME se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

LA PLATEFORME garantit être en conformité avec les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles. La transmission de Demande par un Utilisateur nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel.
L’Utilisateur s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites lors de sa Commande et de manière générale dans le cadre du Service.
En outre, l’Utilisateur est informé que LA PLATEFORME peut recueillir des données à caractère personnel le concernant, à l'occasion de toute utilisation du Service.
Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la transmission de la demande, sont traitées par LA PLATEFORME, en sa qualité de responsable du traitement, afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier du Service et notamment pour faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné. En particulier, LA PLATEFORME s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers autres que les Prestataires pouvant répondre à une Commande.
Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
En conséquence, chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’Utilisateur reconnaît qu'il a la possibilité d'exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en respectant la procédure suivante :
• demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d'une pièce d'identité ;
• demande envoyée à OUIGITAL, à l'adresse suivante : OUIGITAL - Service clients – 3 rue Lech Walesa, 94 270 Le Kremlin-Bicêtre.

A la fin de la transmission de la Demande et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par LA PLATEFORME ou tout tiers mandaté par LA PLATEFORME, pour une durée fixée par LA PLATEFORME à l’occasion des formalités de déclaration auprès de la C.N.I.L et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2224 du Code civil.
L’Utilisateur accepte et autorise LA PLATEFORME à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger toute autre personne.
La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée dans les conditions prévues par la loi si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour LA PLATEFORME ou tout tiers mandaté par LA PLATEFORME telles les sociétés Google et Criteo, d'utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant.
L’Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer :
• choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »),
• cliquer sur l'onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »),
• sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Google Chrome :
• choisir l’onglet « Paramètres », puis « Paramètres avancées », puis cliquer sur « Paramètres de contenu »
• cliquer sur « Cookies et données du site ».
• sélectionner le site, puis le cookie voulu, et cliquer sur « Supprimer ».

Pour Mozilla Firefox :
• choisir le menu « outil »,
• cliquer sur l'icône « Effacer mes traces »,
• repérer le menu « cookie » et sélectionner les options souhaitées.

Pour Safari :
• choisir l'onglet « Safari », puis « Préférences », puis cliquer sur « Sécurité »,
• cliquer sur « Afficher les cookies »,
• sélectionner les cookies voulus et cliquer sur « Effacer » ou sur « Tout effacer »,
• après avoir supprimé les cookies, cliquer sur « Terminé ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

12. SITES INTERNET TIERS

Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter le Site. LA PLATEFORME n’approuve ni ne contrôle les sites Internet tiers. Par conséquent, LA PLATEFORME ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis le Site. En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. LA PLATEFORME recommande vivement au Visiteur de s’informer quant aux pratiques des sites Internet tiers.
Les communications, relations commerciales, participation aux promotions ou aux publicités accessibles depuis le Site ainsi que la livraison et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient le Visiteur exclusivement avec l’annonceur. A cet égard, le Visiteur reconnaît et accepte que LA PLATEFORME ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur le Site de tels annonceurs.

13. TRACABILITE

LA PLATEFORME conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Service dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.

14. SUSPENSION ET RESILIATION

En cas de non-respect par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes CGUS, LA PLATEFORME peut - à sa seule discrétion - (i) informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou (ii) suspendre ou résilier la Commande effectuée par l’Utilisateur sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont LA PLATEFORME pourrait se prévaloir.

15. CONFIDENTIALITE

Les informations transmises ou recueillies par LA PLATEFORME à l'occasion de l’utilisation du Service, en particulier par les Utilisateurs lors d’une Commande, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGUS. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par LA PLATEFORME pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Utilisateurs, et toute autre personne.

16. STIPULATIONS GENERALES

16.1 Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
• les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service ainsi que, s’agissant du Prestataire, le contrat de partenariat conclu avec LA PLATEFORME ;
• les autres documents rattachés aux CGUS, notamment la Charte de Qualité mise en place par LA PLATEFORME dans le cadre du Service ;

16.2 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

16.3 Intégralité ; modifications
Les CGUS constituent l’intégralité des accords entre les Visiteurs et LA PLATEFORME et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
LA PLATEFORME se réserve le droit d’amender les CGUS à tout moment et par quelque moyen que ce soit.

16.4 Notifications
Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa passation de Commande. Tout courriel envoyé par LA PLATEFORME à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

16.5 Cession
LA PLATEFORME peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGUS.

16.6 Force Majeure
Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUS, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.

16.7 Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUS ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUS conforme aux termes de l’article 17.3 ci-dessus.

16.8 Preuves
Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de LA PLATEFORME seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

17. LOI APPLICABLE ET RECOURS

Les CGUS sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Prestataire et LA PLATEFORME, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Créteil - France, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Visiteur ou un Utilisateur et LA PLATEFORME, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Visiteur ou l’Utilisateur s’adressera donc en priorité au service clients de LA PLATEFORME dont les coordonnées figurent sur le site Internet www.ouigital.fr . Après épuisement des voies de recours internes, le Visiteur ou l’Utilisateur pourra soumettre le différend au Médiateur d’ENGIE, soit par internet (https://www.mediateur-engie.com/contact) ou par simple lettre à COURRIER DU MEDIATEUR, TSA 27601 - 59973 TOURCOING CEDEX.
Ces modes de règlement amiable des litiges étant facultatifs, le Visiteur ou l’Utilisateur pourra saisir à tout moment les tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Créteil - France, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.